Quelles sont les différentes formes de société en France ?
Créer une entreprise permet de mettre plus de lumière sur ses activités et ses prestations. Cela permet également d’assurer la bonne gestion de ses affaires. En France, il existe plusieurs formes de société. Il s’agit des entreprises individuelles, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés par actions simplifiées et bien d’autres.
De ce fait, créer une entreprise en France revient à choisir une forme de structure adéquate selon ses besoins. Pour plus de détails sur les formes de structure en France, parcourez ce présent contenu.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus prisée par la plupart des créateurs d’entreprise. Elle est beaucoup plus souple et sans apport minimal. Le régime de la micro-entreprise fait également partie de l’EI. De manière générale, l’entreprise individuelle est gérée par un professionnel (personne physique qualifiée). Celui-ci exerce en son nom propre une ou diverses activités professionnelles indépendantes. De ce fait, l’EI est une forme juridique contraire aux autres formes d’entreprise (la SA, la SAS et la SARL).
L’entrepreneur indépendant peut s’avérer être un artisan, un commerçant, un industriel ou un libéral. En optant pour l’EI, vous aurez la possibilité d’exercer amplement votre activité. Ceci sans recourir à une personne morale. De plus, le statut d’entrepreneur individuel ne requiert aucun apport. Autrement dit, il n’existe aucune notion de capital social pour l’entreprise individuelle.
Si on tien compte de l’information sur l’actualité des sociétés, l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée. En effet, le patrimoine personnel ainsi que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont séparés. De manière plus explicite, l’entrepreneur individuel est uniquement responsable des dettes de sa société (les dettes sur son patrimoine professionnel). L’EI est souvent imposée au titre d’impôt sur le revenu (IR) ou sur option à l’IS. Avec l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est soumis au régime des non-salariés (travailleurs indépendants).
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme sociale destinée aux commerçants, aux industriels, aux artisans et aux personnes qui exercent un métier libéral. Si vous exercez le métier de pharmacien, vous pouvez choisir l’EURL comme statut juridique (selon l‘information sur l’actualité des sociétés).
Une personne physique ou morale peut créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un capital social d’au moins 1 euro. Il faut préciser que 20% des apports en espèces doivent être versé dès la mise en place de l’EURL (durant les5 ans).
Avec l’EURL vous aurez une responsabilité limitée sur le montant de vos apports. Ceci à l’exception d’une erreur de gestion ou sauf si vous avez accordé quelques cautions à titre personnel.
La société par actions simplifiées
Si on tien toujours compte de l’information sur l’actualité des sociétés, la société par actions simplifiées (SAS) est une forme sociale très prisée en France. Elle convient aux personnes qui exercent une profession libérale (le commerce, l’artisanat, etc.).
Pour créer une société par actions simplifiées, il faut au minimum, un associé. D’un autre point, le capital des apports est entièrement fixé parles actionnaires. Avec la SAS, 50% des apports en espèces doivent être versé suite à la création de l’entreprise. Cette somme doit être versée dans les 5ans.
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